Cette mesure a pour but d'aider les entreprises locataires à se désendetter et sortir de la crise économique plus rapidement. (illustration) (Pixabay / Robert-Owen-Wahl)
La déductibilité fiscale des loyers auxquels les propriétaires ont renoncé pour aider les entreprises pendant la crise du Covid-19 a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Elle ne devait au départ durer que jusqu'au 30 juin. La mesure permet aux bailleurs de ne pas déclarer les loyers non facturés et de déduire du montant imposable les frais relatifs aux locaux concernés.
L'Assemblée nationale a prolongé mardi 8 juin la possibilité pour un bailleur de déduire de son montant imposable certaines sommes liées aux loyers suspendus pendant la crise du coronavirus. La mesure, réservée aux faveurs accordées aux locataires professionnels, devait initialement prendre fin le 30 juin. La commission des finances l'a prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, rapporte Capital .
Aide au désendettement
Les élus, membres de la commission, se prononçaient sur un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2021. Le but principal du maintien de cette déduction fiscale est de permettre aux « entreprises locataires de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions » , ont expliqué les élus du Modem à l'origine de l'amendement.
Le texte sera examiné en séance publique à partir du vendredi 11 juin. Le député LREM du Val-de-Marne Laurent Saint-Martin, rapporteur du projet de loi de finances rectificative 2021, s'est prononcé en faveur de l'amendement. Lors des débats entourant l'adoption de la proposition au sein de la commission, il a en effet assuré que le texte n'était « pas problématique » .
Des effets à préciser
Laurent Saint-Martin a qualifié le dispositif fiscal d' « un peu complexe » mais a cependant reconnu qu'il était « utilisé » . Il a promis très bientôt des informations détaillées sur son efficacité. Les loyers doivent habituellement être indiqués dans la rubrique « revenus fonciers » de la déclaration d'impôts sur le revenu, y compris s'ils n'ont en fait pas été perçus.
Le dispositif de déductibilité des abandons de loyers concerne les sommes auxquelles les propriétaires ont renoncé depuis le 15 avril 2020. Il permet aux bailleurs de ne pas déclarer les loyers non réclamés à leurs locataires, mais aussi de déduire du montant imposable les frais générés par les locaux, comme les charges de copropriété ou la taxe foncière.
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